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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Intérêt légal le 1/1/2020
Utilisé notamment pour les intérêts de retard de paiement des charges de copropriété, ainsi que dans l'exécution des jugements.

Utilisé notamment pour les intérêts de retard de paiement des charges de copropriété, ainsi que dans l'exécution des jugements.

Un arrêté fixe chaque semestre un taux pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un taux pour tous les autres cas, selon les nouvelles modalités de calcul instaurées par une ordonnance du 20 août 2014.

Pour le 1er semestre 2020, ils sont respectivement de 3,26 et 0,87%.
Ils étaient de 3,26 et 0,86% pour le 2ème semestre 2019, et de 3,40 et 0,86% pour le 1er semestre 2019.

Valeurs annuelles jusqu'au 31/12/2014 :

.

Période
Taux applicable
01-01-2014 au 31 12 -2014
0,04%
01-01-2013 au 31 12 -2013
0,04%
01-01-2012 au 31 12 -2012
0,71%
01-01-2011 au 31 12 -2011
0,38%
01-01-2010 au 31 12 -2010
0,65%
01-01-2009 au 31 12 -2009
3,79%
01-01-2008 au 31 12 -2008
3,99%
01-01-2007 au 31 12 -2007
2,95%
01-01-2006 au 31 12 -2006
2,11%
01-01-2005 au 31 12 -2005
2,05%
01-01-2004 au 31 12 -2004
2,27%
01-01-2003 au 31 12 -2003
3,29%
01-01-2002 au 31 12 -2002
4,26%
01-01-2001 au 31 12 -2001
4,26%
01-01-2000 au 31 12 -2000
2,74%
01-1-99 / 31-12-99
3,47%
01-1-98 / 31-12-98
3,36%
01-1-97 / 31-12-97
3,87%
01-1-96 / 31-12-96
6,65%
01-1-95 / 31-12-95
5,82%
01-1-94 / 31-12-94
8,40%
01-1-93 / 31-12-93
10,40%
01-1-92 / 31-12-92
9,69%
01-1-91 / 31-12-91
10,26%
01-1-90 / 31-12-90
9,36%
15-7-89 / 31-12-89
7,82%
01-1-78 / 14-07-89
9,50%
01-1-77 / 31-12-77
10,50%
01-1-76 / 31-12-76
8,00%
15-7-75 / 31-12-75
9,50%

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