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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Droits d'enregistrement Le 2/8/2013
Imposition archaïque, ils sont en régression, mais il en subsiste encore quelques uns…

 

Droit fixe (actes innomés) 125€
Cessions de fonds de commerce* (droit commun)

0% sur la fraction du prix jusqu'à 23.000€

2% sur la fraction du prix supérieure à 23.000 € et n'excédant pas 107 000 € (0% dans les ZFU, ZRU et ZRR)

0,60% sur la fraction du prix supérieure à 107.000 € et n'excédant pas 200.000 €

2,60% sur la fraction du prix excédant 200.000€

Cessions de parts sociales et de titres de sociétés à prépondérance immobilière 5,00%

Vente d'immeubles**

Droit départemental 3,60%
Majoration taxe communale*** 1,20%
Taxe Etat 0,20%
Frais d'assiette et recouvrement 0,09%
Total 5,09%

 

Une taxe de publicité foncière de 0,715 % (0,615 % jusqu'au 31/12/2005) s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au régime de la TVA mais exonérées des droits d'enregistrement.
On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien.
Elle est également perçue à l'occasion de l' inscription des sûretés (privilèges, hypothèques…) à la conservation des hypothèques. La radiation de l'inscription reste soumise à un droit fixe mais qui passe de 75 € à 25 €.

Pour plus de détail par département : la note DGFiP, Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2013

*Taux applicables à compter du 6 août 2008 en application de l'article 64 de la loi "LME" (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008.

**Un abbattement est appliqué dans les ZRR

***susceptible de réduction par décision du conseil municipal

 

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