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ancom99
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 août 2004 :  09:32:18  Voir le profil
Suite aux dégâts des eaux de mon voisin, Le locataire de mon logement a donné son congé à son bail dans le mois qui suit le sinistre. L'assureur de mon locataire se fait désaisir du dossier (convention CIDRE). Mon assureur(en tant que propriétaire non occupant) a proposé uniquement de me dédommager des dégâts sans indemmité de perte de loyer(3 mois d'immobolisation ). Aux dernieres nouvelles, il a décidé de se faire, lui aussi désaisir du dossier en invoquant la convention CIDRE. Il me demande de m'adresser à l'assureur de la copropriété. Si quelqu'un peut me donner l'avis sur l'égalité de la démarche de mon assureur. J'ai pensé que c'est mon assureur qui devrait faire la démarche auprès de l'assureur de la copro. D'avance merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 août 2004 :  15:11:35  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Quelle est l'origine du dégât: Est-ce que cela vient des parties communes ou non ?

Plus d'infos sur ces sites:
http://www.expert-assurances.com/convention_cidre.htm et www.ffsa.fr
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  10:30:16  Voir le profil
bonjour
sujet ancien, mais si le lien existe toujours, il doit être récurrent.
dans cette affaire, 3 assureurs sont concernés:
- 1/ celui du locataire occupant l'appartement subissant le dommage
- 2/ l'assureur personnel du coPNO (ancom99 est ce coPNO)
- 3/ l'assureur de la copropriété.
on pourrait en rajouter un 4eme; celui du responsable, s'il ne figure pas déjà parmi les précités (cas de RC d'un autre locataire, ou de celle d'un coPO).
l'assureur du locataire se dessaisit à juste titre du dossier; cf art 3.1211 du RAP, page 10 de la CIDRE 2002 (CIDRE 91 caduque => poubelle): "si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement (le propriétaire devient le lésé)".
restent donc "en lice" 2 assureurs. ce cas de figure est traité sur le tableau page 21 de la convention:
- si l'assuré (le coPNO:ancom99) fait appel à son propre assureur, celui-ci indemnise les dommages et fait une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
- si l'assuré fait appel à l'assureur de le collectivité, celui-ci iontervient pour le règlement des dommages.
point final.
dans le cas évoqué par ancom99, je pense que le problème vient de la réclamation des 3 mois de loyer. en effet, sauf cas exceptionnel, le montant de cette réclamation doit excéder 800€, sortant du même coup ce dossier du cadre de la CIDRE. donc mise en cause des responsables, et reprise à zéro du dossier. sans doute un peu tard...
la solution de l'assureur de ancom99 n'est pas vraiment élégante, mais on peut supposer qu'il l'a retenue pour s'éviter une discussion - probablement âpre - avec son client. et donc de risquer de se fâcher avec lui.
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  10:36:37  Voir le profil
modération: ce sujet est-il bien à sa place?? (colocation...)
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  11:46:07  Voir le profil
si un sinistre sort de la convention CIDRE uniquement pour un problème de montant il devrait entrer dans l'application de CIDE COP (dernière mise à jour 2003???),étant entendu que comme toute convention entre assureurs,ses (de CID COP) dispositions ne sont opposables aux assurés qui conservent les droits et garanties attachés à leur contrat.

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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  12:13:21  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par felix1930

si un sinistre sort de la convention CIDRE uniquement pour un problème de montant il devrait entrer dans l'application de CIDE COP (dernière mise à jour 2003???),étant entendu que comme toute convention entre assureurs,ses (de CID COP) dispositions ne sont opposables aux assurés qui conservent les droits et garanties attachés à leur contrat.




bonjour
tout à fait d'accord.
la cide cop ayant aussi pour vocation de règler les problèmes de cumul d'assurance (car les 2 contrats sont valides) mais sans aller au delà des clauses contractuelles respectives.
mon propos n'était pas de répondre sur ce point, mais à celui du dessaisissement et de la prise en charge définitive, suivant l'assureur saisi par le coPNO lésé, et dans le strict cadre de la CIDRE.
mon dernier paragraphe n'est qu'une supputation... visant simplement à avancer une explication plausible à la réaction de l'assureur personnel de ancom99.
faire une connerie et l'assumer... ou dire à son client que sa réclamation est inacceptable... choix cornélien alors si une autre issue est possible...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  12:25:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
aie mac, je réitère ma demande, postée sur un ancien post:

/////////////////////////////////////////////

aie mac,
puisque vous êtes visiblement de la partie, ne pourriez vous pas nous faire un topo un peu plus complet sur la question ? Cela serait de toute évidence bienvenu, vu le nombre de sinistres que vous lisons sur ce forum.


dans ce cas, pourquoi ne pas compléter ce post TIPP que j'avais initié avec des liens et des infos récapitulatives, qui j'en suis sûre, peuvent être obsolètes ou inexacts ?
TIPP assurance/dégât eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896


Merci d'avance !
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